2018, une belle année faite de collaborations fructueuses Règle de la constructibilité limitée et réhabilitation du corps de ferme La servitude de vue n’est applicable que si les fonds sont contigus Rappel des 4 principales actions qui autorisent la modification du prix du bail rural

La créance du De cujus envers son héritier entre dans l’actif successoral Révision de la valeur locative des locaux professionnels Cession du bail rural copreneur : chacun doit participer à la mise à disposition Évaluation du préjudice de voisinage sur la valeur d’un bien immobilier

Avancées modestes pour le droit de préemption des SAFER Les déficits fonciers d’un bien vendu Extinction de la servitude de passage Le Cabinet CDH Experts au coeur de l’évaluation

Assemblée générale de la Compagnie des Experts Judiciaires Présomption fiscale de propriété et vente de nue-propriété La vente à caractère personnel fait obstacle au droit de préemption de la SAFER Des perspectives pour la compensation écologique

François BIZIEUX, inscrit dans la spécialité judiciaire « estimations immobilières » Droits de mutation et cessions d’usufruit : le barème fiscal prime Droits de mutation des biens loués par bail à long terme Évaluation d’un bien indivis occupé : cumul des décotes

François BIZIEUX accède à la certification REV-TEGOVA Indemnisation lors de l’annulation d’une ordonnance d’expropriation Constructions sur sol d’autrui: le bailleur accède à la propriété au renouvellement du bail Évaluation d’impact des grands projets sur l’économie agricole

LGV Bordeaux-Toulouse : parution du Décret de Déclaration d’Utilité Publique Elaboration des PLU : les zones A doivent comporter un potentiel agricole Pas de cession du bail rural sans conformité avec le contrôle des structures L’acquisition en indivision peut constituer une donation déguisée

Loi PINEL : les évolutions concernant le prix du loyer et l’état des lieux Réflexions en cours sur la révision des valeurs locatives cadastrales Les apports de la loi d’avenir au droit de préemption de la SAFER Les schémas directeurs des exploitations Aquitaine et Midi-Pyrénées sont parus.

Le cabinet CDH Experts présent au colloque de l’AFDR Midi-Pyrénées sur le fonds agricole Jurisprudence : l’évaluation du bien loué au donataire Nouveautés fiscales : la dépréciation du fonds de commerce Loi de Finances rectificative 2015 et loi de Finances 2016