Lettre de l’expert Foncier n°13 – 1er trimestre 2019
Les Experts Fonciers vous souhaitent leurs meilleurs voeux 2019 La taxe d’habitation est à la charge de l’indivisaire occupant Pas d’action en bornage pour 2 fonds séparés par une limite naturelle Les baux emphytéotiques ne peuvent contenir de clauses limitant le droit d’usage
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Lettre de l’Expert Foncier n°12 – 4ème trimestre 2018
Le Cabinet CDH EXPERTS se réorganise Remise en état d’un ancien site ICPE Don en numéraire : rapport en cas de financements de travaux d’aménagement? Congé pour âge du preneur dans les baux long terme renouvelés
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La Lettre de l’Expert Foncier n°11 – 3ème trimestre 2018
Actualités du Cabinet CDH EXPERTS Transformation d’un bâtiment agricole en habitation Donation indirecte ou déguisée ? La possibilité de rectification du prix d’un bien par l’administration fiscale
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La Lettre de l’Expert Foncier n°10 – 2ème trimestre 2018
Présentation de notre jeune collaborateur Simon Audoire Critères d’implantation des projets photovoltaïque en zone agricole L’IFI, Impôt sur la Fortune Immobilière s’est substitué à l’ISF Une indemnité est due à l’usufruitier pour l’occupation par le nu-propriétaire
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La Lettre de l’Expert Foncier n°9 – 1er trimestre 2018
2018, une belle année faite de collaborations fructueuses Règle de la constructibilité limitée et réhabilitation du corps de ferme La servitude de vue n’est applicable que si les fonds sont contigus Rappel des 4 principales actions qui autorisent la modification du prix du bail rural
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La Lettre de l’Expert Foncier n°8 – 4ème trimestre 2017
La créance du De cujus envers son héritier entre dans l’actif successoral Révision de la valeur locative des locaux professionnels Cession du bail rural copreneur : chacun doit participer à la mise à disposition Évaluation du préjudice de voisinage sur la valeur d’un bien immobilier
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La Lettre de l’Expert Foncier n°7 – 3ème trimestre 2017
Avancées modestes pour le droit de préemption des SAFER Les déficits fonciers d’un bien vendu Extinction de la servitude de passage Le Cabinet CDH Experts au coeur de l’évaluation
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La Lettre de l’Expert Foncier n°6 – 2ème trimestre 2017
Assemblée générale de la Compagnie des Experts Judiciaires Présomption fiscale de propriété et vente de nue-propriété La vente à caractère personnel fait obstacle au droit de préemption de la SAFER Des perspectives pour la compensation écologique
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La Lettre de l’Expert Foncier n°5 – 1er trimestre 2017
François BIZIEUX, inscrit dans la spécialité judiciaire « estimations immobilières » Droits de mutation et cessions d’usufruit : le barème fiscal prime Droits de mutation des biens loués par bail à long terme Évaluation d’un bien indivis occupé : cumul des décotes
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La Lettre de l’Expert Foncier n°4 – 4ème trimestre 2016
François BIZIEUX accède à la certification REV-TEGOVA Indemnisation lors de l’annulation d’une ordonnance d’expropriation Constructions sur sol d’autrui: le bailleur accède à la propriété au renouvellement du bail Évaluation d’impact des grands projets sur l’économie agricole
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