Avancées modestes pour le droit de préemption des SAFER Les déficits fonciers d’un bien vendu Extinction de la servitude de passage Le Cabinet CDH Experts au coeur de l’évaluation

Assemblée générale de la Compagnie des Experts Judiciaires Présomption fiscale de propriété et vente de nue-propriété La vente à caractère personnel fait obstacle au droit de préemption de la SAFER Des perspectives pour la compensation écologique

François BIZIEUX, inscrit dans la spécialité judiciaire « estimations immobilières » Droits de mutation et cessions d’usufruit : le barème fiscal prime Droits de mutation des biens loués par bail à long terme Évaluation d’un bien indivis occupé : cumul des décotes

François BIZIEUX accède à la certification REV-TEGOVA Indemnisation lors de l’annulation d’une ordonnance d’expropriation Constructions sur sol d’autrui: le bailleur accède à la propriété au renouvellement du bail Évaluation d’impact des grands projets sur l’économie agricole

LGV Bordeaux-Toulouse : parution du Décret de Déclaration d’Utilité Publique Elaboration des PLU : les zones A doivent comporter un potentiel agricole Pas de cession du bail rural sans conformité avec le contrôle des structures L’acquisition en indivision peut constituer une donation déguisée

Loi PINEL : les évolutions concernant le prix du loyer et l’état des lieux Réflexions en cours sur la révision des valeurs locatives cadastrales Les apports de la loi d’avenir au droit de préemption de la SAFER Les schémas directeurs des exploitations Aquitaine et Midi-Pyrénées sont parus.

Le cabinet CDH Experts présent au colloque de l’AFDR Midi-Pyrénées sur le fonds agricole Jurisprudence : l’évaluation du bien loué au donataire Nouveautés fiscales : la dépréciation du fonds de commerce Loi de Finances rectificative 2015 et loi de Finances 2016