CDH EXPERTS - Experts fonciers

Collectivités

CDH Experts au service des collectivités

Les Experts Fonciers du cabinet CDH Experts interviennent auprès des collectivités pour leurs besoins d’évaluation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur le Gers et le Lot-et-Garonne.

Un arrêté du 5 décembre et une instruction du 13 décembre 2016 sont venus relever les seuils de consultation du service des Domaines, dorénavant appelé DIE (Direction Immobilière de l’Etat).

Le seuil de consultation de la DIE est relevé :

Pour les acquisitions :

de 75 000 à 180 000 €

Pour les prises de location

de 12 000 à 24 000 €

CDH Experts estime la valeur immobilière de tout type de bien immobilier, même les biens les plus atypiques, tels que des installations sportives, centres de vacances, maisons de retraite, casernes de pompiers, etc…

Nous sommes régulièrement amenés à intervenir suite à la conclusions de baux long termes dont les collectivités sont coutumières (baux emphytéotiques administratifs, baux à construction, etc…).

Nos prestations comprenent également l’assistance technique dans le cadre de la procédure d’exproriation ou de l’élaboration des documents d’urbanisme.

prix art estimation patrimoine gers

Nos expertises

Evaluation de biens atypiques

De par notre pratique et notre expérience, nous savons estimer tout type de biens tels que des bâtiments communaux, édifices religieux, casernes, stades, terrains de camping, déchetteries, écoles, etc….

Dossier de DUP en vue de l’enquête publique

L’Expert Foncier assiste la collectivité expropriante dans la constitution du dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Procédure d’abandon manifeste

Celle-ci permet à la commune de mettre fin à une situation d’abandon et le cas échant d’acquérir le bien. Notre intervention comprend l’assistance au montage du dossier et l’évaluation du bien concerné.

Assistance technique des collectivités expropriantes

Nous sommes en mesure de recenser l’ensemble des propriétaires concernés par l’expropriation.

Bail emphytéotique administratif et Bail à construction

Évaluation de la valeur locative ainsi que des droits respectifs du bailleur et du preneur en cours de bail.

Aménagement foncier

La procédure de remembrement requiert l’appui de l’Expert Foncier aussi bien pour réaliser l’étude préalable, l’enquête « périmètre » ou encore le classement des terres.

Elaboration des documents d’urbanisme

Les PLU, PLUi, SCOT et carte communales nécessitent un état des lieux de l’activité agricole et un diagnostic des impacts de ces plans.

Expropriation en milieu urbain

L’Expert Foncier estime la valeur des biens immobiliers et les indemnités d’expropriation dues en raison d’une expropriation pour cause d’utilité publique.

Pourquoi faire estimer la valeur d’un bien public ?

Les communes, leurs établissements publics et leurs groupements disposent d’un patrimoine destiné à leur permettre de remplir leurs missions. Les biens qui composent ce patrimoine peuvent être incorporels (droits) ou corporels (objets matériels), immobiliers ou mobiliers. L’estimation immobilière permet aux communes d’avoir connaissance de la valeur de leur patrimoine. Connaître la valeur vénale d’un bien public permet une meilleure performance de sa gestion.

Grâce à une expertise immobilière, la commune peut par exemple déterminer s’il est plus intéressant pour elle d’acheter ou de louer les biens immobiliers nécessaires au bon fonctionnement du service public ou encore de céder ou de louer au juste prix le patrimoine dont elle est propriétaire, mais qui n’est plus adapté à ses besoins.

Dans quels cas faut-il faire estimer un bien public ?

  • La mise en location : Les estimations peuvent être demandées pour connaître le montant du loyer en relation avec le type de bail qu'il convient de proposer (bail commercial, professionnel, bail agricole...).
  • La cession : Lors d’une cession d’un bien public, l’estimation d’être au prix juste, et en aucun inférieur à sa valeur. Le bien doit être ensuite déclassé pour être cédé.
  • La démolition : Lors de la cession d'un terrain avec un bâtiment public un bâtiment public à démolir, la valeur de ce dernier en tiendra compte.

Se préparer à acquérir un bien à un propriétaire privé

Avant que le bien ne devienne public, il peut être nécessaire de connaître sa valeur afin que les offres d’achat faites aux propriétaires tiennent compte de sa réalité économique et anticipent les éventuels préjudices qu’il pourrait mettre en avant.
Cette étude préalable permettrait d’éviter toute procédure longue, voire judiciaire dont l’issue est aléatoire.

Vous souhaitez une expertise foncière pour votre collectivité dans le Gers ou le Lot-et-Garonne ?

Faire appel au cabinet CDH Experts pour une estimation d’un bien public

Faites confiance aux professionnels de CDH Experts pour déterminer la valeur de votre bien immobilier. Nous sommes en mesure d’établir une estimation précise de votre bâtiment, et de tous types de biens immobiliers (Salles de sports, de spectacle, de réunions, immeuble locatif (ex : pépinières d’entreprises), bâtiment technique, voire déchetterie, terrains de sports, chemins,…).

HAUT