CDH EXPERTS

Collectivités

CDH Experts au service des collectivités

Les Experts Fonciers du cabinet CDH Experts interviennent auprès des collectivités pour leurs besoins d’évaluation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Un arrêté du 5 décembre et une instruction du 13 décembre 2016 sont venus relever les seuils de consultation du service des Domaines, dorénavant appelé DIE (Direction Immobilière de l’Etat).

Le seuil de consultation de la DIE est relevé :

Pour les acquisitions :

de 75 000 à 180 000 €

Pour les prises de location

de 12 000 à 24 000 €

CDH Experts estime tout type de bien, même les plus atypiques, tels que des installations sportives, centres de vacances, maisons de retraite, casernes de pompiers, etc…

Nous sommes régulièrement amenés à intervenir suite à la conclusions de baux long termes dont les collectivités sont coutumières (baux emphytéotiques administratifs, baux à construction, etc…).

Nos prestations comprenent également l’assistance technique dans le cadre de la procédure d’exproriation ou de l’élaboration des documents d’urbanisme.

Nos expertises

Evaluation de biens atypiques

De par notre pratique et notre expérience, nous savons estimer tout type de biens tels que des bâtiments communaux, édifices religieux, casernes, stades, terrains de camping, déchetteries, écoles, etc….

Dossier de DUP en vue de l’enquête publique

L’Expert Foncier assiste la collectivité expropriante dans la constitution du dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Procédure d’abandon manifeste

Celle-ci permet à la commune de mettre fin à une situation d’abandon et le cas échant d’acquérir le bien. Notre intervention comprend l’assistance au montage du dossier et l’évaluation du bien concerné.

Assistance technique des collectivités expropriantes

Nous sommes en mesure de recenser l’ensemble des propriétaires concernés par l’expropriation.

Bail emphytéotique administratif et Bail à construction

Évaluation de la valeur locative ainsi que des droits respectifs du bailleur et du preneur en cours de bail.

Aménagement foncier

La procédure de remembrement requiert l’appui de l’Expert Foncier aussi bien pour réaliser l’étude préalable, l’enquête « périmètre » ou encore le classement des terres.

Elaboration des documents d’urbanisme

Les PLU, PLUi, SCOT et carte communales nécessitent un état des lieux de l’activité agricole et un diagnostic des impacts de ces plans.

Expropriation en milieu urbain

L’Expert Foncier estime la valeur des biens et les indemnités d’expropriation dues en raison d’une expropriation pour cause d’utilité publique.

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