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21 mars 2023

La Lettre de l’Expert Foncier n°6 – 2ème trimestre 2017

La Lettre de l’Expert Foncier n°6 – 2ème trimestre 2017

par linkweb47 / lundi, 26 juin 2017 / Publié dans Lettre d'information

Au sommaire :

  • Assemblée générale de la Compagnie des Experts Judiciaires
  • Présomption fiscale de propriété et vente de nue-propriété
  • La vente à caractère personnel fait obstacle au droit de préemption de la SAFER
  • Des perspectives pour la compensation écologique
La_lettre_de_l’Expert-Foncier_n6_defTélécharger le PDF
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