Lettre de l’expert Foncier n°13 – 1er trimestre 2019

par linkweb47 / vendredi, 26 avril 2019 / Publié dans Lettre d'information

Les Experts Fonciers vous souhaitent leurs meilleurs voeux 2019
La taxe d’habitation est à la charge de l’indivisaire occupant
Pas d’action en bornage pour 2 fonds séparés par une limite naturelle
Les baux emphytéotiques ne peuvent contenir de clauses limitant le droit d’usage