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21 mars 2023

Lettre de l’expert Foncier n°16 – Octobre 2019

Lettre de l’expert Foncier n°16 – Octobre 2019

par linkweb47 / lundi, 28 octobre 2019 / Publié dans Lettre d'information

Au sommaire :

  • Actu CDH Experts: accueil de notre nouvelle collaboratrice
  • Indemnité d’occupation du bien indivis
  • Un terrain situé en ZAC au sein d’une zone à urbaniser est qualifié de terrain à bâtir
  • Parution du barème de la valeur des terres 2018
La-lettre-de-lExpert-Foncier-n16Télécharger

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