Lettre de l’expert Foncier n°16 – Octobre 2019

/ / Publié dans Lettre d'information

Au sommaire :

  • Actu CDH Experts: accueil de notre nouvelle collaboratrice
  • Indemnité d’occupation du bien indivis
  • Un terrain situé en ZAC au sein d’une zone à urbaniser est qualifié de terrain à bâtir
  • Parution du barème de la valeur des terres 2018
La-lettre-de-lExpert-Foncier-n16Télécharger