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21 mars 2023

Lettre de l’expert Foncier n°14 – 2ème trimestre 2019

Lettre de l’expert Foncier n°14 – 2ème trimestre 2019

par linkweb47 / vendredi, 21 juin 2019 / Publié dans Lettre d'information

Au sommaire :

  • L’Expert Foncier et la transmission de l’entreprise agricole
  • Constructibilité dans les Parties Actuellement Urbanisées
  • Mise à jour de la valeur locative des locaux professionnels
  • Transmission des biens ruraux : élargissement de l’exonération des droits de mutation
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