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  • La Lettre de l’Expert Foncier n°3 – 3ème trimestre 2016
21 mars 2023

La Lettre de l’Expert Foncier n°3 – 3ème trimestre 2016

La Lettre de l’Expert Foncier n°3 – 3ème trimestre 2016

par linkweb47 / vendredi, 26 août 2016 / Publié dans Lettre d'information

Au sommaire :

  • LGV Bordeaux-Toulouse : parution du Décret de Déclaration d’Utilité Publique
  • Elaboration des PLU : les zones A doivent comporter un potentiel agricole
  • Pas de cession du bail rural sans conformité avec le contrôle des structures
  • L’acquisition en indivision peut constituer une donation déguisée
La_lettre_de_l’Expert-Foncier_n3(2)Télécharger le PDF
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