CDH EXPERTS

Lettres d'informations

Retrouvez ici les bulletins trimestriels de CDH Experts

Retrouvez également toutes les publication des Experts Fonciers Le Mag des Experts Fonciers

Lettre de l’expert Foncier n°17 – Janvier 2020

29/01/2020

Au sommaire :

  • Merci pour votre collaboration et excellente année 2020
  • Pas de récompense pour le bien apporté lors de la conclusion du mariage
  • Constructibilité en dehors des parties actuellement urbanisées
  • Loi de finances 2020: précisions sur le Denormandie

Lettre de l’expert Foncier n°16 – Octobre 2019

28/10/2019

Au sommaire :

  • Actu CDH Experts: accueil de notre nouvelle collaboratrice, Stéphanie Gourd
  • Indemnité d’occupation du bien indivisé
  • Un terrain situé en ZAC au sein d’une zone à urbaniser est qualifié de terrain à bâtir
  • Parution du barème de la valeur des terres 2018

Lettre de l’expert Foncier n°15 – Juillet 2019

29/07/2019

Au sommaire :

  • CDH Experts fait peau neuve
  • Salaire différé : le conjoint doit avoir travaillé concomitamment
  • ISF : pas d’abattement sur la valeur de la résidence principale détenue en indivision
  • L’indemnité pour déprécation du surplus est allouée quelle que soit la nature du bien exproprié

Publications – Actualités jurisprudentielles

17/07/2019

Publication dans le Mag Experts Fonciers de mars 2019

Publications – Actualités jurisprudentielles

17/07/2019

Publication – Les bases juridiques du préjudice et de sa réparation

Lettre de l’expert Foncier n°14 – 2ème trimestre 2019

21/06/2019

Au sommaire :

  • L’Expert Foncier et la transmission de l’entreprise agricole
  • Constructibilité dans les Parties Actuellement Urbanisées
  • Transmission des biens ruraux : élargissement de l’exonération des droits de mutation
  • L’indemnité pour déprécation du surplus est allouée quelle que soit la nature du bien exproprié

Lettre de l’expert Foncier n°13 – 1er trimestre 2019

26/04/2019

Au sommaire :

  • Les Experts Fonciers vous souhaitent leurs meilleurs voeux 2019
  • La taxe d’habitation est à la charge de l’indivisaire occupant
  • Pas d’action en bornage pour 2 fonds séparés par une limite naturelle
  • Les baux emphytéotiques ne peuvent contenir de clauses limitant le droit d’usage

Lettre de l’Expert Foncier n°12 – 4ème trimestre 2018

26/12/2018

Au sommaire :

  • Le Cabinet CDH EXPERTS se réorganise
  • Remise en état d’un ancien site ICPE
  • Don en numéraire : rapport en cas de financements de travaux d’aménagement ?
  • Congé pour âge du preneur dans les baux long terme renouvelés

La Lettre de l’Expert Foncier n°11 – 3ème trimestre 2018

26/09/2018

Au sommaire :

  • Actualités du Cabinet CDH EXPERTS
  • Transformation d’un bâtiment agricole en habitation
  • Donation indirecte ou déguisée ?
  • La possibilité de rectification du prix d’un bien par l’administration fiscale

La Lettre de l’Expert Foncier n°10 – 2ème trimestre 2018

26/07/2018

Au sommaire :

  • Présentation de notre jeune collaborateur Simon Audoire
  • Critères d’implantation des projets photovoltaïque en zone agricole
  • L’IFI, Impôt sur la Fortune Immobilière s’est substitué à l’ISF
  • Une indemnité est due à l’usufruitier pour l’occupation par le nu-propriétaire

La Lettre de l’Expert Foncier n°9 – 1er trimestre 2018

26/02/2018

Au sommaire :

  • 2018, une belle année faite de collaborations fructueuses
  • Règle de la constructibilité limitée et réhabilitation du corps de ferme
  • La servitude de vue n’est applicable que si les fonds sont contigus
  • Rappel des 4 principales actions qui autorisent la modification du prix du bail rural

La Lettre de l’Expert Foncier n°8 – 4ème trimestre 2017

26/11/2017

Au sommaire :

  • La créance du De cujus envers son héritier entre dans l’actif successoral
  • Révision de la valeur locative des locaux professionnels
  • Cession du bail rural copreneur : chacun doit participer à la mise à disposition
  • Évaluation du préjudice de voisinage sur la valeur d’un bien immobilier

La Lettre de l’Expert Foncier n°7 – 3ème trimestre 2017

26/08/2017

Au sommaire :

  • Avancées modestes pour le droit de préemption des SAFER
  • Les déficits fonciers d’un bien vendu
  • Extinction de la servitude de passage
  • Le Cabinet CDH Experts au coeur de l’évaluation

La Lettre de l’Expert Foncier n°6 – 2ème trimestre 2017

26/06/2017

Au sommaire :

  • Assemblée générale de la Compagnie des Experts Judiciaires
  • Présomption fiscale de propriété et vente de nue-propriété
  • Des perspectives pour la compensation écologique
  • Évaluation du préjudice de voisinage sur la valeur d’un bien immobilier

La Lettre de l’Expert Foncier n°5 – 1er trimestre 2017

26/02/2017

Au sommaire :

  • François BIZIEUX, inscrit dans la spécialité judiciaire « estimations immobilières »
  • Droits de mutation et cessions d’usufruit : le barème fiscal prime
  • Droits de mutation des biens loués par bail à long terme
  • Évaluation d’un bien indivis occupé : cumul des décotes

La Lettre de l’Expert Foncier n°4 – 4ème trimestre 2016

26/12/2016

Au sommaire :

  • François BIZIEUX accède à la certification REV-TEGOVA
  • Indemnisation lors de l’annulation d’une ordonnance d’expropriation
  • Constructions sur sol d’autrui: le bailleur accède à la propriété au renouvellement du bail
  • Évaluation d’impact des grands projets sur l’économie agricole

La Lettre de l’Expert Foncier n°3 – 3ème trimestre 2016

26/08/2016

Au sommaire :

  • LGV Bordeaux-Toulouse : parution du Décret de Déclaration d’Utilité Publique
  • Elaboration des PLU : les zones A doivent comporter un potentiel agricole
  • Pas de cession du bail rural sans conformité avec le contrôle des structures
  • L’acquisition en indivision peut constituer une donation déguisée

La Lettre de l’Expert Foncier n°2 – 2ème trimestre 2016

26/07/2016

Au sommaire :

  • Loi PINEL : les évolutions concernant le prix du loyer et l’état des lieux
  • Réflexions en cours sur la révision des valeurs locatives cadastrales
  • Les apports de la loi d’avenir au droit de préemption de la SAFER
  • Les schémas directeurs des exploitations Aquitaine et Midi-Pyrénées sont parus.

La Lettre de l’Expert Foncier n°1 – 1er trimestre 2016

26/03/2016

Au sommaire :

  • Le cabinet CDH Experts présent au colloque de l’AFDR Midi-Pyrénées sur le fonds agricole
  • Jurisprudence : l’évaluation du bien loué au donataire
  • Nouveautés fiscales : la dépréciation du fonds de commerce
  • Loi de Finances rectificative 2015 et loi de Finances 2016
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