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L’estimation d’un bien en indivision

CDH Experts - Experts foncier à Agen et Auch

L’estimation d’un bien en indivision

Lorsqu’une personne décède, les biens du défunt sont partagés entre ses héritiers. Il est toutefois fortement conseillé de préparer à l’avance le partage des biens pour éviter les éventuels litiges entre héritiers.

Les experts fonciers professionnels de CDH Experts, en relation avec votre notaire, seront d’une aide efficace pour répartir les biens suivant leur valeur vénale en fonction de la volonté du donateur.

L’héritage du patrimoine immobilier d’un défunt peut devenir un sujet de discorde. En effet, plusieurs personnes deviennent propriétaires du même bien, il s’agit d’un bien en indivision. Chaque héritier se partage alors de manière équitable l’actif successoral net, c'est-à-dire la valeur des biens immobiliers moins les éventuelles dettes immobilières (prêt bancaire du défunt par exemple).

L’ expérience des Experts de
CDH EXPERTS:

A la lumière des nombreux dossiers d'estimation de biens qui nous ont été confiés, nous nous apercevons qu’une sortie dès que possible de l’indivision permet d’éviter ou de limiter d’avoir à gérer les situations suivantes dont vous lirez ci-après les plus courants :

- dégradation d’un bien car les propriétaires indivis ne se sont pas entendus pour en assurer l’entretien,
- calcul de l’indemnité d’occupation du bâtiment en indivision sachant que l’occupant en place a pu faire des travaux, d’une part, mais qu’il ne bénéficie pas de la garantie d’un bail d’habitation d’autre part !

Les héritiers

Si le défunt n’a pas de conjoint survivant, ce seront ses enfants, petits-enfants, ou à défaut les parents qui hériteront des biens.
En fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers, ainsi que la présence ou non d’un conjoint ou conjointe survivant(e), diverses possibilités de partage sont proposées, comme celles citées ci-dessous :

● Descendants communs ou issus de différentes unions (enfants et/ou petits enfants) :
Le conjoint hérite d’un quart des biens en pleine propriété ou totalité en usufruit, les descendants héritent du reste des biens.
● Père et mère du défunt : Le conjoint hérite de la moitié des biens, et les parents d'un quart chacun en plein propriété.
● Père ou mère du défunt : Le conjoint hérite des trois quarts des biens, le parent hérite du quart restant.
● Grands-parents, fratrie : Le conjoint hérite de la totalité du patrimoine.

La vente du bien en indivision successorale

Lors d’une succession, le bien hérité doit être estimé pour en connaître la valeur vénale. Pour estimer la valeur du bien hérité, il est nécessaire de faire appel à un expert foncier. En effet, l’attachement au lieu, les prix immobiliers au moment de l’achat du logement et autres éléments peuvent conduire à une surestimation du prix du bien.

Pour cette raison, il est nécessaire de s’entourer de professionnels de l’immobilier, tel qu’un expert foncier, ou un expert immobilier certifié (ex : REV : Recognized European Valuer) pour avoir une estimation du prix du bien le plus juste.

Faire estimer

Faire estimer votre bien indivis par des experts fonciers tels que les équipes du Cabinet CDH Experts, permet une évaluation plus juste.

Notre connaissance du marché de l’immobilier local, ses fluctuations ainsi que les aspects juridiques à prendre en compte lors d’une estimation nous permettent de vous conseiller au mieux pour connaître la valeur de votre bien lors de sa mise en vente.

Après l'estimation

A la suite de cette estimation, si un héritier décide de garder le bien immobilier, il devra verser une soulte aux autres héritiers, c'est-à-dire qu’il versera à chacun leurs parts correspondantes. Nul n'est contraint de rester dans l'indivision, donc quelles que soient les parts de l'indivisaire, il peut demander au tribunal de provoquer la sortie (voir art 815 du Code civil). En revanche, la majorité des 2/3 permet d'effectuer de manière amiable certains actes d'administration comme la vente du bien pour payer les charges de l'indivision (article 815-3).

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Vendre un bien en indivision conventionnelle

Dans le cadre de l’indivision conventionnelle, les personnes ont volontairement décidé d’acquérir un bien immobilier indivis. Il s’agit souvent d’une acquisition faite par des concubins, ou un couple pacsé, par exemple. Ils peuvent avoir rédigé une convention d’indivision, indiquant la quote-part du bien leur appartenant ainsi que la répartition des dépenses liées au bien.

Comme lors d’une vente d’une indivision lors d’une succession, les indivisaires doivent décider d’un partage amiable pour vendre.

Contact

Pour faire estimer votre bien grâce à une expertise complète et professionnelle, n’hésitez pas à faire appel aux experts fonciers de chez CDH Experts à Agen et Auch.

cabinet.cdh.experts@gmail.com

Cabinet d'Agen :
05 53 87 77 42
6 Boulevard Scaliger
47000 AGEN (Lot-et-Garonne)

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Zac d'Engachies - 2 rue Vincent Van Gogh 32000 AUCH (Gers)

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